M-19.2, r. 2 - Règlement 1 sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Santé et des Services sociaux

Article 2 Versions de la disposition

2013-11-13

2. Les fonctionnaires suivants sont autorisés à signer tout acte, document ou écrit en vue d’hypothéquer ou de céder au fiduciaire nommé en vertu d’un acte ou d’une convention de fiducie ou, le cas échéant, au prêteur, à son mandataire ou au cessionnaire des droits du prêteur, les subventions accordées par décret du gouvernement ou par le ministre, selon le cas, à même les crédits du ministère de la Santé et des Services sociaux pour garantir le capital et l’intérêt des émissions d’obligations, des emprunts effectués auprès du ministre des Finances en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement ou de tout autre mode d’emprunt d’une agence de la santé et des services sociaux ou d’un établissement public visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James, de la Société québécoise des infrastructures ou de tout autre organisme qui relève de la compétence du ministre de la Santé et des Services sociaux:

1°  le directeur général de la Direction générale de la coordination, du financement, de l’équipement et des ressources informationnelles;

2°  le directeur de la Direction des investissements;

3°  le chef du Service des investissements et du financement;

4°  madame Nicole Laliberté de la Direction des investissements;

5°  monsieur Charles Hardy de la Direction générale adjointe aux ententes de gestion.

D. 420-93, a. 2; D. 312-94, a. 1; D. 1247-95, a. 1 et 2; D. 510-97, a. 1; D. 1192-2000, a. 1; D. 1356-2002, a. 1; D. 423-2004, a. 1; D. 89-2006, a. 1; D. 1084-2006, a. 1; D. 640-2007, a. 2.

2012-09-01

2. Les fonctionnaires suivants sont autorisés à signer tout acte, document ou écrit en vue d’hypothéquer ou de céder au fiduciaire nommé en vertu d’un acte ou d’une convention de fiducie ou, le cas échéant, au prêteur, à son mandataire ou au cessionnaire des droits du prêteur, les subventions accordées par décret du gouvernement ou par le ministre, selon le cas, à même les crédits du ministère de la Santé et des Services sociaux pour garantir le capital et l’intérêt des émissions d’obligations, des emprunts effectués auprès du ministre des Finances en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement ou de tout autre mode d’emprunt d’une agence de la santé et des services sociaux ou d’un établissement public visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James, de la Société immobilière du Québec ou de tout autre organisme qui relève de la compétence du ministre de la Santé et des Services sociaux:

1°  le directeur général de la Direction générale de la coordination, du financement, de l’équipement et des ressources informationnelles;

2°  le directeur de la Direction des investissements;

3°  le chef du Service des investissements et du financement;

4°  madame Nicole Laliberté de la Direction des investissements;

5°  monsieur Charles Hardy de la Direction générale adjointe aux ententes de gestion.

D. 420-93, a. 2; D. 312-94, a. 1; D. 1247-95, a. 1 et 2; D. 510-97, a. 1; D. 1192-2000, a. 1; D. 1356-2002, a. 1; D. 423-2004, a. 1; D. 89-2006, a. 1; D. 1084-2006, a. 1; D. 640-2007, a. 2.